Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Hôtel, bar, terrasse, dancing, night...

Hôtel, bar, terrasse, dancing, night-club, casino, restaurant, magasin, boutique, alimentation, supermarché, salle de fêtes et autres lieux publics

Publié Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons étrangères JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...

Type d'usager

Personne physique/Morale

Origine Usager

Nationale

Entité

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

Niveau de Pouvoir

Pouvoir central

Description

Non renseigné

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Non renseigné

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