Dans le contexte des services rendus par le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la RDC, la modification des statuts désigne l'ensemble des formalités administratives et juridiques permettant à une personne morale (ASBL, ONG nationale, établissement d'utilité publique, fondation, congrégation religieuse, etc.) de faire approuver et enregistrer les changements apportés à ses statuts constitutifs.
Cette procédure intervient notamment lorsque l'organisation souhaite modifier sa dénomination, son siège social ou la composition ou les pouvoirs de ses organes dirigeants, etc.
Procédure :
(i) Adoption des modifications par l'organe compétent conformément aux statuts ;
(ii) Constitution et dépôt du dossier auprès du Ministère de la Justice ;
(iii) Vérification juridique et administrative du dossier ;
(iv) Approbation, enregistrement ou prise d'acte des modifications ;
(v) Publication ou notification de la décision, lorsque la législation l'impose.