Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Identification des ONG ou EUP de dro...

Identification des ONG ou EUP de droit congolais

Publié 500 USD Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre des attributions du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, l'identification des ONG ou des Établissements d'Utilité Publique (EUP) de droit congolais est une formalité administrative consistant à enregistrer et à reconnaître administrativement une organisation régulièrement constituée conformément à la législation congolaise.

L'identification des ONG ou EUP de droit congolais est l'opération administrative par laquelle une organisation non gouvernementale ou un établissement d'utilité publique est inscrit dans les registres administratifs compétents et reçoit un numéro ou une référence permettant son identification officielle. C’est un service administratif d'identification et d'enregistrement, et non d'une sanction ou d'une amende.


Procédure générale :


(i) Dépôt du dossier ;

(ii) Vérification administrative ;

(iii) Enregistrement et identification ;

(iv) Paiement des droits ;

(v) Délivrance de l'acte.

Non renseigné

Non renseigné