Droit de vente d’un bien saisi et confisqué

Amendes Pouvoir central

Fait Générateur

Vente de bien saisi et confisqué

Informations pratiques

Ministère	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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