Le jugement est une décision de justice rendue par un tribunal en République démocratique du Congo à la suite d’un procès. Il constitue l’acte par lequel le juge tranche un litige et met fin, totalement ou partiellement, à une contestation entre parties.
Le jugement peut être rendu :
- en matière civile (litiges entre personnes privées),
- en matière pénale (infractions et sanctions),
- ou en matière administrative selon la juridiction compétente.
Il peut être prononcé par un juge unique ou par un collège de magistrats selon la juridiction saisie.
Procédure de rendu du jugement
(i) Introduction de l’action en justice par une requête, une citation ou une plainte
(ii) Enrôlement de l’affaire au rôle du tribunal compétent
(iii) Notification des parties et fixation de l’audience
(iv) Instruction de l’affaire (échanges de conclusions, pièces, preuves)
(v) Plaidoiries des parties à l’audience
(vi) Intervention éventuelle du Ministère public (en matière pénale ou d’ordre public)
(vii) Clôture des débats et mise en délibéré de l’affaire
(viii) Délibération des juges et prise de décision
(ix) Rédaction du jugement par le juge et le greffe (minute du jugement)
(x) Prononcé du jugement en audience publique
(xi) Signature du jugement par le juge et le greffier
(xii) Délivrance des copies : expédition, extrait ou grosse (avec formule exécutoire)
(xiii) Notification du jugement aux parties pour exécution ou recours