L'amende est un paiement ou constat administratif d’une infraction transactionnelle relevant du secteur concerné par la Justice, la censure, les ASBL, la lutte anti-fraude ou la réglementation des activités soumises à autorisation.
Cette rubrique intervient lorsque l’usager a posé un acte interdit, tardif, non déclaré ou exécuté sans autorisation préalable.
Procédure de délivrance :
(i) Constat de l’infraction ;
(ii) notification au contrevenant ;
(iii) qualification et liquidation de l’amende ;
(iv) paiement par canal autorisé ;
(v) délivrance de quittance ;
(vi) régularisation administrative ou fermeture du dossier ;
(vii) transmission au contentieux en cas de refus.