La présentation sans autorisation désigne le fait d'organiser, de produire ou de présenter au public un spectacle, une représentation artistique, une projection, un concert, une comédie, une pièce de théâtre, un film, un documentaire ou toute autre activité culturelle soumise à contrôle préalable, sans avoir obtenu l'autorisation ou le visa requis de l'autorité compétente, notamment la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles. Ainsi, elle peut se définir comme l'exécution ou la représentation publique d'une œuvre ou d'un spectacle soumis à autorisation préalable, en l'absence de l'autorisation administrative légalement exigée.
Procédure de constatation :
(i) Constat de l'activité irrégulière par les services compétents ;
(ii) Établissement d'un procès-verbal ou d'un rapport de constat ;
(iii) Vérification de l'absence d'autorisation ou de visa ;
(iv) Notification de l'infraction à l'organisateur ou au responsable ;
(v) Application des sanctions prévues par la réglementation.