L'amende (B) est la pénalité administrative infligée à toute personne physique ou morale qui diffuse, présente, exécute ou exploite une œuvre, un spectacle, un message publicitaire ou toute autre activité soumise à contrôle préalable sans avoir respecté les formalités légales de dépôt, d'examen, de visa, d'autorisation ou de contrôle.
Procédure de l'amende (B) :
(i) Production ou diffusion de l'œuvre ou de l'activité ;
(ii) Absence de dépôt, de visa ou d'autorisation préalable ;
(iii) Constatation de l'infraction par les services compétents ;
(iv) Établissement d'un procès-verbal ou d'un rapport ;
(v) Qualification de la violation ;
(vi) Liquidation de la pénalité (B) ;
(vii) Notification au contrevenant ;
(viii) Paiement de l'amende (B), seule ou cumulée avec l'amende (A).