Attestation de non nationalité congolaise : acte administratif par lequel l’autorité compétente constate, reconnaît, accorde, recouvre ou formalise une situation juridique liée à la nationalité congolaise. Il sert à établir le lien d’appartenance juridique d’une personne à l’État congolais ou à constater l’absence, la perte, la renonciation ou l’acquisition de cette nationalité selon les conditions prévues par la législation congolaise.
Procédure de délivrance:
(i) Dépôt de la demande au Ministère de la justice accompagné des pièces exigées conformément à la loi ;
(ii) Enquête ou contrôle de complétude (Vérification juridique, état civil et antécédents) ;
(iii)Liquidation et paiement des droits par le requérant ;
(iv) Signature de l'Ordonnance et délivrance de l'attestation.