Dans le cadre des services du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, l'acte de nomination est un document officiel par lequel une autorité compétente désigne une personne pour exercer une fonction, un mandat ou une responsabilité déterminée au sein d'une institution, d'une association, d'une ONG, d'une Église ou d'un établissement d'utilité publique. Ainsi, l'acte de nomination est un document juridique constatant la désignation régulière d'une personne à une fonction ou à une charge déterminée et permettant à l'administration d'en prendre acte ou d'en assurer l'enregistrement.
Procédure administrative :
(i) Dépôt du dossier ;
(ii) Vérification ;
(iii) Enregistrement ;
(iv) Paiement des droits ;
(v) Délivrance d'un document administratif.