Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Acquisition par l'effet de mariage

Acquisition par l'effet de mariage

Publié 3 000 USD Droit sur l’acte relatif à la nationalité congolaise JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L'acquisition de la nationalité Congolaise par mariage est le mode par lequel un étranger marié à un conjoint congolais peut acquérir la nationalité congolaise, sous réserve du respect des conditions légales et de l'accomplissement des formalités requises. Le mariage n'entraîne pas automatiquement l'acquisition de la nationalité.


Procédure de délivrance :

L’octroi de la nationalité par l’effet du mariage est accordé à condition d’avoir au moins 7 ans de mariage, maintenir la communauté de vie entre les époux, la conservation de la nationalité congolaise par le conjoint congolais.

Dépôt d'une demande auprès du Ministre de la Justice (i) ; Vérification des conditions légales (ii) ; Enquête administrative sur le demandeur (iii) ; Proposition du Ministre de la Justice (iv) ; Délibération en Conseil des ministres (v) ; Signature d'un décret d'acquisition de la nationalité (vi). Le mariage n'accorde donc jamais automatiquement la nationalité congolaise.


  • Certificat de nationalité 
  • Attestation de non nationalité 
  • Naturalisation congolaise 
  • Renonciation à la nationalité congolaise 
  • Recouvrement de la nationalité congolaise

Non renseigné