En République démocratique du Congo, les droits relatifs au fonctionnement d'une ASBL (Association Sans But Lucratif) désignent les frais, taxes ou redevances administratives perçus par l'administration compétente en contrepartie des actes administratifs liés à la vie juridique de l'association. L'administration compétente perçoit ces droits en contrepartie de l'instruction et de la délivrance d'un acte administratif relatif à l'existence ou au fonctionnement de l'ASBL.
Procédure générale :
(i) Dépôt de la demande ou du dossier par l'ASBL ;
(ii) Vérification de la conformité des pièces ;
(iii) Examen administratif ou juridique ;
(iv) Paiement des droits prévus par la nomenclature ;
(v) Délivrance de l'acte, de l'autorisation ou de l'attestation sollicitée.