Dans le cadre des services du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, les actes des sociétés désignent l'ensemble des documents juridiques et administratifs établis par une société commerciale au cours de sa constitution, de son fonctionnement, de sa transformation ou de sa dissolution, et qui sont soumis à l'enregistrement, à la légalisation, à la prise d'acte ou à toute autre formalité administrative prévue par la loi.
En tant que service, il s’agit donc d’un service consistant à recevoir, examiner, enregistrer, légaliser ou prendre acte des documents juridiques relatifs à la constitution, au fonctionnement, à la modification ou à la dissolution d'une société, conformément à la législation en vigueur.
Procédure générale :
(i) Dépôt de l'acte par la société ou son représentant ;
(ii) Vérification de la conformité du document ;
(iii) Paiement des droits prévus par la nomenclature ;
(iv) Enregistrement, légalisation ou prise d'acte ;
(v) Délivrance éventuelle d'une attestation, d'un récépissé ou d'une copie certifiée.