Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Eglise de droit étranger

Eglise de droit étranger

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Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Une Église de droit étranger est une communauté religieuse, mission, dénomination ou organisation ecclésiastique qui possède une personnalité juridique acquise à l'étranger et qui souhaite exercer ses activités religieuses en RDC par l'intermédiaire d'une représentation, d'une mission ou d'une implantation locale.


Procédure :

(i) Constitution du dossier ;

(ii) Dépôt du dossier ;

(iii) Vérification et enquête administrative ;

(iv) Identification officielle ;

(v) Obtention du permis d'exercice du culte ;

(vi) Décision finale.


Non renseigné

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