Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Identification des ONG ou EUP de dro...

Identification des ONG ou EUP de droit étranger

Publié 1 000 USD Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre des attributions du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, l'identification des ONG ou Établissements d'Utilité Publique (EUP) de droit étranger est une formalité administrative permettant à une organisation constituée à l'étranger d'être reconnue, enregistrée et suivie par les autorités congolaises en vue de l'exercice de ses activités sur le territoire national. L'identification des ONG ou EUP de droit étranger est la procédure administrative par laquelle une organisation créée conformément à une législation étrangère est enregistrée auprès des autorités congolaises compétentes afin d'obtenir une reconnaissance administrative pour exercer ses activités en RDC.


Procédure générale :

(i) Dépôt du dossier ;

(ii) Vérification administrative ;

(iii) Enregistrement et identification ;

(iv) Paiement des droits ;

(v) Délivrance de l'acte.

Non renseigné

Non renseigné