Dans le contexte des services rendus par le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la RDC, l'approbation de la liste des membres effectifs est un acte administratif par lequel l'autorité compétente vérifie et valide la liste des personnes ayant la qualité de membres effectifs d'une personne morale, conformément à ses statuts et à la législation en vigueur.
Par définition, la liste des membres effectifs est le document qui identifie les personnes disposant des droits reconnus par les statuts de l'organisation, notamment le droit de participer aux assemblées générales, de voter et, le cas échéant, d'être élues aux organes de direction.
Procédure :
(i) Établissement ou mise à jour de la liste des membres effectifs ;
(ii) Adoption de la liste par l'organe compétent ;
(iii) Dépôt du dossier auprès du Ministère de la Justice ou du service habilité ;
(iv) Examen de conformité du dossier ;
(v) Approbation ou prise d'acte par l'autorité compétente.