Approbation de la déclaration des ressources des ONG, Églises et ministères de droit étranger : acte administratif par lequel l'autorité compétente valide la déclaration des ressources financières, matérielles ou patrimoniales d'une organisation étrangère opérant en RDC après vérification de leur origine, de leur régularité et de leur conformité à la législation en vigueur.
Procédure :
(i) Établissement de la déclaration des ressources par l'organisation concernée;
(ii) Dépôt de la déclaration auprès du service compétent ;
(iii) Examen des justificatifs de provenance des fonds ou biens ;
(iv) Vérification de la conformité avec les statuts et les activités autorisées ;
(v) Validation ou approbation par l'autorité compétente ;
(vi) Délivrance d'un acte, visa ou attestation d'approbation.