La diffusion d'une chanson sans autorisation est le fait de faire entendre, transmettre ou exploiter publiquement une chanson soumise au contrôle préalable de la CNCCS sans disposer du visa ou de l'autorisation requise. En termes plus clair, la diffusion d’une chanson sans autorisation est une infraction consistant à diffuser ou exploiter publiquement une œuvre musicale sans avoir obtenu le visa ou l'autorisation préalable exigé(e) par la réglementation, donnant lieu à l'application des sanctions administratives prévues.
Procédure de constatation :
(i) Constat de la diffusion irrégulière par les services compétents ;
(ii) Vérification de l'absence d'autorisation ou de visa ;
(iii) Établissement d'un procès-verbal ou rapport de constat ;
(iv) Notification de l'infraction au contrevenant ;
(v) Application des mesures prévues par la réglementation.