Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Acquisition par l'effet de la natura...

Acquisition par l'effet de la naturalisation

Publié 3 000 USD Droit sur l’acte relatif à la nationalité congolaise JUSTICE ET GARDE DES SCEAU... 6 à 12 mois selon la complexité du dossier.
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En droit Congolais (RDC), la nationalité est définie comme le lien juridique et politique qui rattache une personne à l'Etat congolais, lui conférant des droits et l'assujettissant à des obligations envers cet Etat. La nationalité Congolaise est une et exclusive : l'Etat ne reconnaît pas la double nationalité. Elle s'acquiert par l'effet de la naturalisation, de l'option, de l'adoption, du mariage ou de la naissance et de la résidence en République Démocratique du Congo. Ainsi, la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité congolaise à tout étranger qui a rendu d'éminents services à la République Démocratique du Congo ou à celui dont la naturalisation présente pour la RDC un intérêt réel à impact visible.


PROCEDURE DE DELIVRANCE :

(i) Dépôt de la demande de naturalisation au Ministre de la Justice et Garde des sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé, comportant une élection de domicile en RDC et la signature du requérant. Elle doit être légalisée et accompagnée des pièces exigées par le Ministère de la justice; (ii) Enquête administrative sur l'honorabilité du requérant, ensuite interviendra la publicité de la demande dans les six mois suivant la réception de la demande, par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux; (iii) Examen par le Conseil des Ministres du dossier complet du requérant ainsi que du projet d'ordonnance de naturalisation pour délibération; (iv) Avis conforme de l'Assemblée Nationale du dossier complet de naturalisation; (v) Signature de l'Ordonnance accordant la naturalisation par la Président de la République; (vi) Prestation de serment par le bénéficiaire de l'ordonnance de naturalisation devant la Cour d'Appel de sa résidence avant toute jouissance du droit de citoyenneté congolaise (Cfr. Art.37 de la loi du 12 novembre 2004).


  • Certificat de nationalité 
  • Attestation de non nationalité 
  • Naturalisation congolaise 
  • Renonciation à la nationalité congolaise 
  • Recouvrement de la nationalité congolaise

Non renseigné