Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Droit d’authentification de document

Droit d’authentification de document

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Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Authentification de document : formalité administrative consistant à vérifier et certifier l'authenticité d'un document officiel, d'une signature ou d'un sceau en vue de son utilisation légale sur le territoire national ou à l'étranger, moyennant paiement d'un droit fixé par la réglementation en vigueur.


Procédure d'authentification :

(i) Dépôt de la demande auprès du service compétent ;

(ii) Présentation de l'original du document ;

(iii) Vérification de la signature, du sceau et de l'autorité émettrice ;

(iv) Paiement du droit d'authentification ;

(v) Apposition de la mention d'authentification, du sceau ou du visa officiel ;

(vi) Remise du document authentifié au requérant.


Demande de :

Non renseigné