Une ONG ou un Établissement d'Utilité Publique (EUP) de droit étranger est une personne morale sans but lucratif constituée conformément à la législation d'un État étranger et autorisée à exercer tout ou partie de ses activités sur le territoire de la République démocratique du Congo. Par définition, l’identification d'une ONG ou d'un EUP de droit étranger : procédure administrative par laquelle l'État vérifie, enregistre et reconnaît l'existence légale, les responsables, le siège, les ressources et les activités d'une organisation sans but lucratif constituée à l'étranger et opérant en République démocratique du Congo.
Procédure d'identification ou d'enregistrement :
(i) Dépôt de la demande ;
(ii) Constitution du dossier
(iii) Vérification administrative
(iv) Enquête de viabilité ;
(v) Identification et enregistrement ;
(vi) Approbation des ressources ;
(vii) Délivrance des actes administratifs.