Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Identification Ministère de droit co...

Identification Ministère de droit congolais

Publié 500 USD Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
On entend par Identification d’un ministère de droit congolais, l'enregistrement d'un ministère du culte (ministre de culte) relevant d'une Église ou confession religieuse légalement établie en République Démocratique du Congo. il s'agit de la procédure administrative par laquelle le Ministère de la Justice vérifie et enregistre officiellement un pasteur, évêque, révérend, imam ou tout autre ministre du culte exerçant au sein d'une structure religieuse reconnue. Ainsi, l'identification d'un ministre de culte de droit congolais est l'opération administrative consistant à recenser, vérifier et enregistrer un ministre du culte exerçant au sein d'une confession religieuse ou d'une Église légalement reconnue en République démocratique du Congo, en vue de l'obtention de son autorisation régulière d'exercer le culte.

Procédure:

(i) Le représentant légal de l'Église ou de la confession religieuse présente le ministre du culte auprès des services compétents du Ministère de la Justice;

(ii) Dépôt des pièces d'identification et des documents attestant sa qualité de ministre du culte;

(iii) Vérification de l'existence légale de l'Église et de la fonction exercée par l'intéressé;

(iv) Enregistrement dans les bases de données du Ministère;

(v) Délivrance de l'acte ou de la preuve d'identification, puis éventuellement du permis d'exercice du culte lorsque les conditions légales sont réunies.


Non renseigné

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