Dans le contexte des services publics liés au Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la RDC, les actes d'état civil sont des documents authentiques établis par les officiers de l'état civil et destinés à constater officiellement les principaux événements qui affectent l'état des personnes. Partant, l’acte de l’état civil peut se définir comme un document officiel qui établit l'identité juridique d'une personne et atteste des faits relatifs à son existence civile, à sa situation familiale ou à son statut personnel. Ces actes comprennent : - l'acte de naissance, - l'acte de mariage ; - l'acte de décès ; - les jugements supplétifs tenant lieu d'acte d'état civil ; - les transcriptions et rectifications d'actes d'état civil ; - les copies intégrales et extraits des actes d'état civil.
En RDC, les actes d'état civil sont principalement établis et délivrés par : les officiers de l'état civil des communes, les administrations territoriales habilitées, voire les juridictions compétentes lorsqu'un jugement supplétif ou rectificatif est nécessaire et ce, sous le strict contrôle du Ministère de la Justice et garde des Sceaux.
Procédure générale d'obtention :
(i) Déclaration de l'événement (naissance, mariage, décès, etc.) auprès de l'officier de l'état civil compétent ;
(ii) Vérification des informations et pièces justificatives ;
(iii) Établissement de l'acte dans les registres officiels ;
(iv) Délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat à l'intéressé.