Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Certification des documents déjà aut...

Certification des documents déjà authentifiés

Publié 15 USD Certification, authentification et légalisation de signature JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La certification des documents déjà authentifiés est une opération distincte de l'authentification elle-même. L'acte administratif par lequel l'autorité compétente atteste qu'une copie reproduite fidèlement un document dont l'authenticité a déjà été préalablement reconnue ou validée par les services compétents. Ici, la certification ne porte plus sur l'authenticité du document, mais sur la conformité de la copie à l'original déjà authentifié.


Procédure :

(i) Dépôt de la demande ;

(ii) Vérification du document original ;

(iii) Comparaison avec les copies ;

(iv) Paiement des droits éventuels ;

(v) Certification ;

(vi) Remise des documents.

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

Non renseigné