Un spot ou jingle interdit est tout message publicitaire audiovisuel ou sonore dont la diffusion, la publication ou l'exploitation est prohibée par une décision de l'autorité compétente ou par une disposition légale ou réglementaire.
Procédure :
(i) Examen du spot ou du jingle ;
(ii) Constatation d'un motif légal d'interdiction ;
(iii) Décision de refus de visa ou d'interdiction de diffusion ;
(iv) Notification à l'intéressé ;
(v) En cas de diffusion malgré l'interdiction, constat de l'infraction ;
(vi) Application des sanctions prévues (amende, retrait, suspension ou autres mesures légales).