Toute chanson ou tout clip musical frappé d'une mesure administrative d'interdiction de diffusion ou de présentation au public pour non-respect de la réglementation en vigueur, atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou défaut d'autorisation préalable.
Procédure :
(i) Constatation de l'irrégularité ;
(ii) Examen du dossier ;
(iii) Prise de décision ;
(iv)Notification de la décision ;
(v) Exécution de la mesure ;
(vi) Régularisation ou recours.