Droit d’insertion payante dans le journal official d’un document dactylographié ou manuscrit

Droit de vente d’un bien saisi et confisqué Pouvoir central

Fait Générateur

Demande d’insertion de tout document dans le journal officiel

Informations pratiques

Ministère	JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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