Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Droit d’insertion payante dans le jo...

Droit d’insertion payante dans le journal official d’un document dactylographié ou manuscrit

Publié Droit de vente d’un bien saisi et confisqué JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...

Type d'usager

Personne physique/Morale

Origine Usager

Nationale

Entité

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

Niveau de Pouvoir

Pouvoir central

Description

Non renseigné

Fait Générateur

Demande d’insertion de tout document dans le journal officiel

Pièces Requises

Non renseigné

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