Dans le contexte des services rendus par le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la RDC, la déclaration de désignation est un acte administratif par lequel une personne physique ou morale notifie officiellement à l'autorité compétente la nomination ou la désignation d'une personne appelée à exercer une fonction, un mandat ou une responsabilité déterminée au sein d'une organisation ou d'une structure légalement reconnue.
Ainsi, la déclaration de désignation permet de porter officiellement à la connaissance de l'administration l'identité de la personne désignée pour représenter, diriger ou gérer une institution, une association, une ONG, une confession religieuse, un établissement d'utilité publique ou toute autre personne morale.
Ce service vise notamment à : - enregistrer les responsables nouvellement désignés ; - mettre à jour les données administratives de l'organisation; - assurer la traçabilité des dirigeants légalement habilités; - permettre à l'administration d'identifier les représentants légaux de la structure.
Procédure:
(i) Adoption de la désignation par l'organe compétent conformément aux statuts;
(ii) Constitution du dossier de déclaration;
(iii) Dépôt auprès du Ministère de la Justice ou du service compétent;
(iv) Vérification de la conformité du dossier;
(v) Enregistrement ou prise d'acte de la désignation.