Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Acquisition par l'effet de l'option

Acquisition par l'effet de l'option

Publié 3 000 USD Droit sur l’acte relatif à la nationalité congolaise JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L'acquisition de la nationalité congolaise par option est le droit reconnu à certaines personnes de choisir volontairement la nationalité congolaise, lorsqu'elles se trouvent dans une situation prévue par la loi. Cette acquisition n'est pas automatique ; elle résulte d'une déclaration de volonté de l'intéressé ou de son représentant légal.


Procédure de délivrance :

Avant toute chose, précisons que cette procédure est suivie moyennant observation de certaines conditions, notamment : résider en RDC depuis au moins 5 ans, parler une langue congolaise, s'engager à renoncer à toute autre nationalité, introduire la déclaration dans les six mois suivant la majorité civile.

Dépôt d'une déclaration au Ministre de la Justice (i) ; Déclaration établie en double exemplaire (ii) ; Élection de domicile en RDC (iii) ; Production des pièces justificatives (acte de naissance, preuve de l'ancienne nationalité congolaise du parent, certificat de résidence, casier judiciaire, certificat médical, etc.) (iv) ; Enregistrement de la déclaration par le Ministre de la Justice (v).

La nationalité est acquise à la date de cet enregistrement.

  • Certificat de nationalité 
  • Attestation de non nationalité 
  • Naturalisation congolaise 
  • Renonciation à la nationalité congolaise 
  • Recouvrement de la nationalité congolaise

Non renseigné