Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Chanson étrangère

Chanson étrangère

Publié Autorisation pour la diffusion d'une chanson JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Dans le cadre des attributions de la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles, la rubrique « Chanson étrangère » désigne généralement une œuvre musicale produite, interprétée ou éditée en dehors de la RDC et destinée à être diffusée, exploitée ou exécutée publiquement sur le territoire congolais. Ainsi, une chanson étrangère est une œuvre musicale dont l'origine, la production ou l'interprétation est étrangère à la République démocratique du Congo et dont la diffusion ou l'exécution publique est soumise aux règles de contrôle applicables en RDC.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une prestation administrative donnant lieu à la perception d'une redevance.


Procédure : 

(i) Dépôt de la demande ;

(ii) Constitution du dossier ;

(iii) Examen de l'œuvre ;

(iv) Décision ;

(v) Paiement des droits ;

(vi) Délivrance de l'acte.

Non renseigné

Non renseigné