Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Pour dépôt tardif du rapport annuel...

Pour dépôt tardif du rapport annuel ASBL de droit congolais

Publié 500 USD Approbation de la liste des membres effectifs JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...

Type d'usager

Personne Morale

Origine Usager

Etrangère

Entité

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

Niveau de Pouvoir

Pouvoir central

Description

Non renseigné

Fait Générateur

Non renseigné

Pièces Requises

Non renseigné

Coût du Service

500 USD

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