Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Présentation d'un spectacle interdit

Présentation d'un spectacle interdit

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Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Un spectacle interdit est toute représentation artistique, culturelle ou récréative dont l'organisation, la présentation ou la diffusion au public est prohibée par la loi ou par décision de l'autorité compétente en raison de son contenu, de son objet ou des risques qu'elle présente pour l'ordre public, les bonnes mœurs ou la sécurité publique. Cette rubrique s'analyse généralement comme une infraction relative à la tenue ou à la diffusion d'un spectacle frappé d'interdiction, distincte de l'absence d'autorisation préalable ou du caractère obscène du spectacle.


Procédure administrative :

(i) Examen ou signalement du spectacle ;

(ii) Constatation d'un motif légal d'interdiction ;

(iii) Décision d'interdiction ou de retrait du visa ;

(iv) Notification aux organisateurs ;

(v) Contrôle de l'exécution de la décision ;

(vi) En cas de représentation malgré l'interdiction, constat de l'infraction et application des sanctions prévues.

Non renseigné

Non renseigné