Dans le cadre des activités soumises au contrôle administratif du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux de la RDC, un spot ou jingle sans autorisation désigne un contenu publicitaire ou promotionnel diffusé sans avoir obtenu le visa ou l'autorisation préalable exigée par la réglementation. Le spot ou jingle sans autorisation est la diffusion, la publication ou l'exploitation d'un message publicitaire audiovisuel (spot) ou sonore (jingle) sans l'autorisation, le visa ou l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente.
Procédure :
(i) Constatation de la diffusion du spot ou du jingle.
(ii) Vérification de l'absence d'autorisation ou de visa.
(iii) Établissement d'un rapport ou procès-verbal.
(iv) Notification à l'annonceur, au producteur ou au diffuseur.
(v) Paiement de l'amende ou des frais de régularisation éventuels.
(vi) Obtention de l'autorisation requise ou cessation de la diffusion.