Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Presentation via les outils numériqu...

Presentation via les outils numériques

Publié Droits pour la censure d’une chanson ou d’un spectacle JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...

Type d'usager

Personne physique/Morale

Origine Usager

Nationale/Etrangère

Entité

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX

Niveau de Pouvoir

Pouvoir central

Description

Non renseigné

Fait Générateur

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Pièces Requises

Non renseigné

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