Dans le cadre de la réglementation applicable aux personnes morales en RDC, l'usurpation des statuts d'une ASBL de droit congolais désigne le fait, pour une personne physique ou morale, de se prévaloir frauduleusement de statuts d'ASBL, d'utiliser des statuts qui ne lui appartiennent pas ou d'exercer des activités sous le couvert d'une ASBL sans en avoir la qualité légale. Ainsi, l'usurpation des statuts d'une ASBL de droit congolais consiste à utiliser, invoquer ou exploiter indûment les statuts, la dénomination, la personnalité juridique ou la qualité d'une ASBL légalement constituée, sans droit ni autorisation.
La rubrique « Pour usurpation des statuts d'ASBL de droit congolais » constitue généralement une infraction administrative pouvant donner lieu à une amende administrative ou transactionnelle, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales prévues par la loi.
Procédure :
(i) Constatation de l'infraction par les services compétents ;
(ii) Vérification des documents et de la situation juridique de l'organisation ;
(iii) Établissement d'un procès-verbal ou d'un rapport de constat ;
(iv) Notification de l'infraction à la personne concernée ;
(v) Application de l'amende ou de la transaction administrative prévue par la réglementation ;
(vi) Mesures de régularisation ou cessation de l'activité irrégulière.