Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Présentation d'un spectable obscène

Présentation d'un spectable obscène

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Type d'usager
Personne physique/Morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La présentation d'un spectacle obscène constitue, dans le cadre du contrôle exercé par la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles, une infraction ou une irrégularité résultant de l'organisation ou de la représentation publique d'un spectacle dont le contenu est jugé contraire aux bonnes mœurs, à la pudeur ou à la moralité publique. On peut donc définir la présentation d'un spectacle obscène comme, le fait de représenter, d'organiser ou de faire exécuter devant le public un spectacle comportant des scènes, gestes, paroles, chorégraphies, costumes ou mises en scène à caractère indécent, sexuellement explicite ou attentatoire aux bonnes mœurs.


Procédure de constatation :

(i) Signalement ou constatation du spectacle par les services compétents ;

(ii) Contrôle et appréciation ;

(iii) Établissement d'un procès-verbal ou rapport de constat ;

(iv) Qualification de l'infraction ;

(v) Décision administrative.

Dépôt de l’œuvre soumise à la censure

Non renseigné