L’Amende (d)+(e) : est un paiement ou constat administratif d’une infraction transactionnelle relevant du secteur concerné par la Justice, la censure, les ASBL, la lutte anti-fraude ou la réglementation des activités soumises à autorisation. Cette rubrique intervient lorsque l’usager a posé un acte interdit, tardif, non déclaré ou exécuté sans autorisation préalable.
Procédure :
(i) Constat de l’infraction ;
(ii) Notification au contrevenant ;
(iii) Qualification et liquidation de l’amende ;
(iv) Paiement par canal autorisé ;
(v) Délivrance de quittance ;
(vi) Régularisation administrative ou fermeture du dossier ;
(vii) Transmission au contentieux en cas de refus.