Dans le contexte de la nomenclature des recettes du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux et du contrôle exercé par la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles, la rubrique « Article de construction » vise généralement les publicités ou communications commerciales portant sur des matériaux, équipements ou produits destinés au secteur de la construction. Comme pour les rubriques « Produit alimentaire », « Produit cosmétique » ou « Produit brassicole », il ne s'agit pas du contrôle technique du produit lui-même, mais du contrôle préalable du message publicitaire destiné au public.
Procédure :
(i) Dépôt du support publicitaire ;
(ii) Introduction d'une demande de visa ou d'autorisation ;
(iii) Examen du contenu par la CNCCS ;
(iv) Vérification de la conformité aux bonnes mœurs et à l'ordre public ;
(v) Paiement des droits prévus par la nomenclature ;
(vi) Délivrance du visa ou de l'autorisation de diffusion.