Enquête de viabilité des activités et du siège : opération administrative de contrôle consistant à vérifier sur pièces et, le cas échéant, sur place, la réalité du siège, la faisabilité des activités envisagées et leur conformité à la législation, en vue de permettre à l'autorité compétente de statuer sur une demande d'identification, d'agrément ou de reconnaissance.
C’est donc un service public d'instruction, de contrôle et de vérification administrative préalable à la prise d'une décision administrative.
Procédure :
(i) Réception de la demande ou du dossier ;
(ii) Désignation des agents chargés de l'enquête ;
(iii) Descente sur le terrain ou visite du siège déclaré ;
(iv) Vérification des informations contenues dans le dossier ;
(v) Rédaction d'un rapport d'enquête ;
(vi) Transmission du rapport à l'autorité compétente pour décision.