Pouvoir central JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Identification Eglise de droit étran...

Identification Eglise de droit étranger

Publié 1 000 USD Autorisation annuelle d'exécution publique des chansons congolaises JUSTICE ET GARDE DES SCEAU...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L'identification d'une Église de droit étranger est une procédure administrative par laquelle l'État congolais, à travers le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, procède à l'enregistrement et à la vérification de l'existence légale d'une organisation religieuse constituée conformément aux lois d'un État étranger et désireuse d'exercer ses activités cultuelles sur le territoire de la République démocratique du Congo.


Procédure :

(i) Introduction de la demande ;

(ii) Constitution et dépôt du dossier ;

(iii) Réception et examen administratif ;

(iv) Vérifications et enquêtes ;

(v) Enregistrement et identification ;

(vi) Délivrance de l'acte d'identification ;

(vii) Formalités complémentaires.


Non renseigné

Non renseigné