L'amende (A)+(B) est une sanction administrative et/ou pécuniaire infligée à toute personne physique ou morale qui diffuse, présente ou exécute publiquement une œuvre artistique, audiovisuelle, musicale, publicitaire, scénique ou communicationnelle sans avoir préalablement accompli les formalités légales de dépôt, d'examen, de visa, d'autorisation ou de contrôle exigées par l'autorité compétente, à savoir la Commission Nationale de Censure des Chansons et des Spectacles. Elle vise à garantir le respect des règles relatives à : - l'ordre public ; - la morale et les bonnes mœurs ; - la protection de l'enfance et de la jeunesse ; - les droits d'auteur et droits voisins ; - la réglementation de la communication et des spectacles publics.
L'expression « A+B » signifie généralement que l'intéressé est tenu de payer à la fois les droits ou frais normalement dus (A) et une pénalité ou amende supplémentaire (B) en raison du non-respect de la procédure légale.
Procédure menant à l'amende (A)+(B):
(i) Production ou réalisation de l'œuvre ou de tout autre contenu destiné au public;
(ii) Dépôt du dossier/ l'œuvre auprès de l'organe compétent pour examen;
(iii) Examen et contrôle de l'Autorité de la conformité de l'œuvre aux lois, à la morale publique, aux droits d'auteur et aux autres prescriptions réglementaires;
(iv) Délivrance d'un visa ou d'une autorisation si l'œuvre est jugée conforme;
(v) Diffusion ou représentation publique;
(vi) Constat d'infraction si l'œuvre est diffusée sans dépôt préalable, sans visa, sans autorisation;
(vii) Application de l'amende (A)+(B).