Catalogue des Services Publics

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6.827 Services
3 Niveaux de pouvoir
33 Ministères
317 Catégories

COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS

100 services — 8 Catégories — Pouvoir central

Retour aux ministères

Droits proportionnels sur Société Anonyme

7 service(s)
A la création
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Autres sociétés Anonymes
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Autres sociétés Anonymes
Détails →
Droits proportionnels sur Société Anonyme

Paiement du droit proportionnel lors de la création ou de l’augmentation du capital social

0$
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Etablissement de crédit ou institution de microfinance
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Etablissement de crédit ou institution de microfinance
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Lors d'une augmentation du capital
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Frais de justice

73 service(s)
Acte constatant la restitution du cautionnement
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Acte contatant la perception ou la restitution de cautionnement
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Acte d'aopposition ou d'appel
5$
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Acte de désistement
5$
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Acte de pourvoi
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Acte transactionnel
5$
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Apposition d'une formule exécutoire
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Autorisation levée copie
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Autorisation levée copie
10$
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Avis écrit du Ministère Public
5$
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Certificat de non opposition ou d'appel ou tout attestation délivrée par le greffier

La demande de délivrance par le greffier d'un certificat de non-opposition, de non-appel.

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Certificat de non pourvoi en cassation
50$
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Certificat de non-opposition ou de non appel
10$
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Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) 1er rôle
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Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) chaque rôle suivant
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Chaque exploit de notification, signifation ou citation
5$
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Citation ou acte éqivalent, signification
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Classement définitif du pourvoi
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Commandement
5$
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Consignation
10$
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Consignation
50$
Détails →
Consignation
10$
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Constitution de la parie civile
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COUR DE CASSATION, CONSEIL D'ETAT ET HAUTE COUR MILITAIRE
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Déclaration d'opposition ou d'appel
5$
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Déclaration d'opposition ou d'appel
25$
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Droits proportionnels sur les dommages-intérêts
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Exploit d'assignation, de notification
3$
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Frais de gardiennage des objets saisis gardés au greffe ou au parquet
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Frais de justice

Dépôt de plainte ou jugement rendu

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Mandat de comparution, d'amener, d'arrêt provisoire ou de dépôt
2$
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Matière civile 1er degré
Détails →
Matière répressive (1er degré)
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Matière répressive degré d'appel (second degré)
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Matièrecivile au niveau d'appel (2ème degré)
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Minue de jugement avant diredroit ou définitif
5$
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Minute arrêt
50$
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Minute du jugement
5$
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Mise au rôle
3$
Détails →
Mise au rôle
Détails →
Mise au rôle
5$
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Note de filtrage
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Note juridique
20$
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Notification par correspondance
5$
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Ordonnance d'exhumation
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Ordonnance du 1er Président ou du Président de la section
20$
Détails →
Ordonnance du juge
Détails →
Ordonnance du Président
10$
Détails →
PV d'audience 1er rôle
6$
Détails →
PV d'audience chaque rôle suivant
3$
Détails →
PV de conciliation en matière de divorce et en matière d'urgence
5$
Détails →
PV de conversion de la saisie
5$
Détails →
PV de toute note de constat ou d'inscription quelconque 1er role
15$
Détails →
PV de toute note de constat ou d'inscription quelconque chaque rôle suivant
8$
Détails →
PV dressé par le greffe 1er rôle
2$
Détails →
PV dressé par le greffe 1er rôle
2$
Détails →
PV dressé par le greffe 1er rôle
3$
Détails →
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant
Détails →
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant
1$
Détails →
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant
2$
Détails →
Rapport de non conciliation en matière de divorce
10$
Détails →
Réquisition de la force publique
Détails →
Réquisition du Ministère Public
Détails →
Réquisition ou avis du Ministère Public
25$
Détails →
Sommation de conclure et de plaider
5$
Détails →
Tout document certfié par le greffier (juridiction inférieure) 1er rôle
Détails →
Tout document certfié par le greffier (juridiction inférieure) chaque rôle suivant
Détails →
Tout document certifié par le Greffier 1er rôle
6$
Détails →
Tout docuùent certifié par le Greffier rôle suivant
3$
Détails →
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe 1er rôle
Détails →
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe 1er rôle
Détails →
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe chaque rôle suivant
Détails →
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe chaque rôlesuivant
3$
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Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM)

15 service(s)
AGE, procuration, retraite des pouvoirs, délégation des pouvoirs
50$
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Amende au RCCM (en cas de violation des règles en matière de RCCM) Maximum
2,000$
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Dépôt d'actes AGO, décision de gérance, conseil d'aministration, conseil de gérance
50$
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Entreprenant (enregistrement)
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Gage de fonds de commerce personne morale
80$
Détails →
Gage de fonds de commerce personne physique
20$
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Inscription au RCCM

Une personne physique ou morale décide de créer une entreprise ou de commencer une activité commerci...

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Inscription complémentaire personne frais de dépôt
60$
Détails →
Inscription complémentaire personne morale
50$
Détails →
Inscription complémentaire personne physique
20$
Détails →
Personne physique
30$
Détails →
Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM)

Immatriculation au RCCM, insertion complémentaire, dépôt d’actes (AGO, AGE), Gage de fonds de commer...

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S.A.
60$
Détails →
SARL
50$
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SNC-SCS
50$
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Amendes judiciaires

1 service(s)
Amendes judiciaires

Décision rendue par une cour ou un tribunal

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Caution de mise en liberté provisoire

1 service(s)
Caution de mise en liberté provisoire

Décision de mise en liberté provisoire

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Droit sur le produit de vente publique

1 service(s)
Droit sur le produit de vente publique

Vente publique

0$
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Droits proportionnels sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée

1 service(s)
Droits proportionnels sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée

Allocation des sommes en cas d’exécution forcée.

0$
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Droits sur les sommes allouées aux parties civiles

1 service(s)
Droits sur les sommes allouées aux parties civiles

Allocation de sommes lors d’un jugement rendu

0$
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Droits proportionnels sur Société Anonyme 7
A la création
Autres sociétés Anonymes
Autres sociétés Anonymes
Droits proportionnels sur Société Anonyme
0$
Etablissement de crédit ou institution de microfinance
Etablissement de crédit ou institution de microfinance
Lors d'une augmentation du capital
Frais de justice 73
Acte constatant la restitution du cautionnement
Acte contatant la perception ou la restitution de cautionnement
Acte d'aopposition ou d'appel
5$
Acte de désistement
5$
Acte de pourvoi
Acte transactionnel
5$
Apposition d'une formule exécutoire
Autorisation levée copie
Autorisation levée copie
10$
Avis écrit du Ministère Public
5$
Certificat de non opposition ou d'appel ou tout attestation délivrée par le greffier
Certificat de non pourvoi en cassation
50$
Certificat de non-opposition ou de non appel
10$
Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) 1er rôle
Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) chaque rôle suivant
Chaque exploit de notification, signifation ou citation
5$
Citation ou acte éqivalent, signification
Classement définitif du pourvoi
Commandement
5$
Consignation
10$
Consignation
50$
Consignation
10$
Constitution de la parie civile
COUR DE CASSATION, CONSEIL D'ETAT ET HAUTE COUR MILITAIRE
Déclaration d'opposition ou d'appel
5$
Déclaration d'opposition ou d'appel
25$
Droits proportionnels sur les dommages-intérêts
Exploit d'assignation, de notification
3$
Frais de gardiennage des objets saisis gardés au greffe ou au parquet
Frais de justice
Mandat de comparution, d'amener, d'arrêt provisoire ou de dépôt
2$
Matière civile 1er degré
Matière répressive (1er degré)
Matière répressive degré d'appel (second degré)
Matièrecivile au niveau d'appel (2ème degré)
Minue de jugement avant diredroit ou définitif
5$
Minute arrêt
50$
Minute du jugement
5$
Mise au rôle
3$
Mise au rôle
Mise au rôle
5$
Note de filtrage
Note juridique
20$
Notification par correspondance
5$
Ordonnance d'exhumation
Ordonnance du 1er Président ou du Président de la section
20$
Ordonnance du juge
Ordonnance du Président
10$
PV d'audience 1er rôle
6$
PV d'audience chaque rôle suivant
3$
PV de conciliation en matière de divorce et en matière d'urgence
5$
PV de conversion de la saisie
5$
PV de toute note de constat ou d'inscription quelconque 1er role
15$
PV de toute note de constat ou d'inscription quelconque chaque rôle suivant
8$
PV dressé par le greffe 1er rôle
2$
PV dressé par le greffe 1er rôle
2$
PV dressé par le greffe 1er rôle
3$
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant
1$
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant
2$
Rapport de non conciliation en matière de divorce
10$
Réquisition de la force publique
Réquisition du Ministère Public
Réquisition ou avis du Ministère Public
25$
Sommation de conclure et de plaider
5$
Tout document certfié par le greffier (juridiction inférieure) 1er rôle
Tout document certfié par le greffier (juridiction inférieure) chaque rôle suivant
Tout document certifié par le Greffier 1er rôle
6$
Tout docuùent certifié par le Greffier rôle suivant
3$
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe 1er rôle
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe 1er rôle
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe chaque rôle suivant
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe chaque rôlesuivant
3$
Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) 15
AGE, procuration, retraite des pouvoirs, délégation des pouvoirs
50$
Amende au RCCM (en cas de violation des règles en matière de RCCM) Maximum
2,000$
Dépôt d'actes AGO, décision de gérance, conseil d'aministration, conseil de gérance
50$
Entreprenant (enregistrement)
Gage de fonds de commerce personne morale
80$
Gage de fonds de commerce personne physique
20$
Inscription au RCCM
Inscription complémentaire personne frais de dépôt
60$
Inscription complémentaire personne morale
50$
Inscription complémentaire personne physique
20$
Personne physique
30$
Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM)
S.A.
60$
SARL
50$
SNC-SCS
50$
Amendes judiciaires 1
Amendes judiciaires
Caution de mise en liberté provisoire 1
Caution de mise en liberté provisoire
Droit sur le produit de vente publique 1
Droit sur le produit de vente publique
0$
Droits proportionnels sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée 1
Droits proportionnels sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée
0$
Droits sur les sommes allouées aux parties civiles 1
Droits sur les sommes allouées aux parties civiles
0$
Nom du service Ministère Prix dans fiche Actions
A la création COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Autres sociétés Anonymes COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Autres sociétés Anonymes COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Droits proportionnels sur Société Anonyme Paiement du droit proportionnel lors de la création ou de l’augmentation du capi... COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 0 USD Détails
Etablissement de crédit ou institution de microfinance COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Etablissement de crédit ou institution de microfinance COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Lors d'une augmentation du capital COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Acte constatant la restitution du cautionnement COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Acte contatant la perception ou la restitution de cautionnement COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Acte d'aopposition ou d'appel COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Acte de désistement COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Acte de pourvoi COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Acte transactionnel COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Apposition d'une formule exécutoire COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Autorisation levée copie COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Autorisation levée copie COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 10 USD Détails
Avis écrit du Ministère Public COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Certificat de non opposition ou d'appel ou tout attestation délivrée par le greffier La demande de délivrance par le greffier d'un certificat de non-opposition, de n... COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Certificat de non pourvoi en cassation COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
Certificat de non-opposition ou de non appel COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 10 USD Détails
Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Certification des PV et pièces dans le dossier judicaire (secrétaires des parquets) chaque rôle suivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Chaque exploit de notification, signifation ou citation COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Citation ou acte éqivalent, signification COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Classement définitif du pourvoi COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Commandement COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Consignation COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 10 USD Détails
Consignation COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
Consignation COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 10 USD Détails
Constitution de la parie civile COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
COUR DE CASSATION, CONSEIL D'ETAT ET HAUTE COUR MILITAIRE COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Déclaration d'opposition ou d'appel COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Déclaration d'opposition ou d'appel COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 25 USD Détails
Droits proportionnels sur les dommages-intérêts COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Exploit d'assignation, de notification COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 3 USD Détails
Frais de gardiennage des objets saisis gardés au greffe ou au parquet COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Frais de justice Dépôt de plainte ou jugement rendu COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Mandat de comparution, d'amener, d'arrêt provisoire ou de dépôt COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 2 USD Détails
Matière civile 1er degré COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Matière répressive (1er degré) COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Matière répressive degré d'appel (second degré) COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Matièrecivile au niveau d'appel (2ème degré) COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Minue de jugement avant diredroit ou définitif COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Minute arrêt COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
Minute du jugement COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Mise au rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 3 USD Détails
Mise au rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Mise au rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Note de filtrage COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Note juridique COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 20 USD Détails
Notification par correspondance COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Ordonnance d'exhumation COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Ordonnance du 1er Président ou du Président de la section COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 20 USD Détails
Ordonnance du juge COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Ordonnance du Président COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 10 USD Détails
PV d'audience 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 6 USD Détails
PV d'audience chaque rôle suivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 3 USD Détails
PV de conciliation en matière de divorce et en matière d'urgence COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
PV de conversion de la saisie COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
PV de toute note de constat ou d'inscription quelconque 1er role COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 15 USD Détails
PV de toute note de constat ou d'inscription quelconque chaque rôle suivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 8 USD Détails
PV dressé par le greffe 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 2 USD Détails
PV dressé par le greffe 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 2 USD Détails
PV dressé par le greffe 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 3 USD Détails
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 1 USD Détails
PV dressé par le greffe chaque rôlesuivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 2 USD Détails
Rapport de non conciliation en matière de divorce COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 10 USD Détails
Réquisition de la force publique COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Réquisition du Ministère Public COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Réquisition ou avis du Ministère Public COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 25 USD Détails
Sommation de conclure et de plaider COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 5 USD Détails
Tout document certfié par le greffier (juridiction inférieure) 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Tout document certfié par le greffier (juridiction inférieure) chaque rôle suivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Tout document certifié par le Greffier 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 6 USD Détails
Tout docuùent certifié par le Greffier rôle suivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 3 USD Détails
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe 1er rôle COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe chaque rôle suivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Toute expédition ou tout document conservé au Greffe chaque rôlesuivant COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 3 USD Détails
AGE, procuration, retraite des pouvoirs, délégation des pouvoirs COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
Amende au RCCM (en cas de violation des règles en matière de RCCM) Maximum COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 2 000 USD Détails
Dépôt d'actes AGO, décision de gérance, conseil d'aministration, conseil de gérance COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
Entreprenant (enregistrement) COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Gage de fonds de commerce personne morale COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 80 USD Détails
Gage de fonds de commerce personne physique COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 20 USD Détails
Inscription au RCCM Une personne physique ou morale décide de créer une entreprise ou de commencer u... COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Inscription complémentaire personne frais de dépôt COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 60 USD Détails
Inscription complémentaire personne morale COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
Inscription complémentaire personne physique COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 20 USD Détails
Personne physique COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 30 USD Détails
Redevance d’inscription au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) Immatriculation au RCCM, insertion complémentaire, dépôt d’actes (AGO, AGE), Gag... COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
S.A. COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 60 USD Détails
SARL COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
SNC-SCS COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 50 USD Détails
Amendes judiciaires Décision rendue par une cour ou un tribunal COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Caution de mise en liberté provisoire Décision de mise en liberté provisoire COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS — Détails
Droit sur le produit de vente publique Vente publique COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 0 USD Détails
Droits proportionnels sur les sommes accordées en cas d’exécution forcée Allocation des sommes en cas d’exécution forcée. COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 0 USD Détails
Droits sur les sommes allouées aux parties civiles Allocation de sommes lors d’un jugement rendu COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS 0 USD Détails