En droit congolais, l'inscription complémentaire au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est une formalité obligatoire lorsqu'une entreprise (personne physique ou morale) ajoute une nouvelle activité, ouvre un établissement secondaire ou modifie des informations fondamentales de son statut. Les frais de dépôt associés correspondent aux taxes et redevances versées au greffe pour l'enregistrement et la conservation de ces nouveaux actes modificatifs.
Procédures :
(i) Préparation du Dossier :
-Rassemblez les documents justificatifs de la modification (ex. : Procès-verbal d'Assemblée Générale, statuts modifiés, contrat de bail, acte notarié);
-Remplissez la fiche de déclaration de modification;
(ii) Dépôt et Paiement des Frais (Procédure de dépôt) :
-À Kinshasa : Rendez-vous ou déposez votre dossier au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE);
-En Province : Le dépôt se fait directement au greffe du Tribunal de Commerce de votre juridiction;
-Le greffe ou le GUCE vérifie le dossier. Les frais administratifs et de dépôt sont généralement versés dans une banque désignée ou auprès de la régie financière (DGRAD) selon la note de perception fournie sur place.