L’Acte de pourvoi est un acte de procédure judiciaire par lequel une partie à un procès manifeste officiellement sa volonté de contester une décision rendue par une juridiction devant une juridiction supérieure compétente, conformément aux voies de recours prévues par la loi. Selon le cas, il peut s’agir notamment d’un pourvoi en cassation, introduit contre une décision rendue en dernier ressort afin d’en faire contrôler la conformité à la loi.
L’acte de pourvoi constitue le document qui saisit officiellement la juridiction de recours. Il contient l’identification des parties, la décision attaquée, les motifs du recours ainsi que les prétentions du demandeur au pourvoi. Son enregistrement marque le point de départ de la procédure de recours et permet l’examen de la régularité juridique de la décision contestée.
Cette formalité vise à garantir le droit au recours, l’uniformité de l’interprétation des textes légaux et la bonne administration de la justice.
Procédure de délivrance :
(i) Préparation du recours
(ii) Dépôt de l’acte de pourvoi
(iii) Réception et enregistrement
(iv) Vérification de recevabilité
(v) Paiement des frais de justice
(vi) Délivrance de l’acte enregistré
(vii) Transmission du dossier