Le classement définitif du pourvoi est l'acte administratif et juridictionnel constatant la clôture définitive d'une procédure de pourvoi après qu'une décision irrévocable a été rendue, que le pourvoi a été déclaré irrecevable, rejeté, abandonné, retiré ou qu'il a perdu son objet conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette opération permet le retrait du dossier des affaires pendantes et son transfert aux archives judiciaires pour conservation. Elle matérialise la fin du traitement du recours devant la juridiction saisie du pourvoi.
Procédure de délivrance :
(i) Réception de la décision mettant fin à la procédure de pourvoi (arrêt de rejet, d'irrecevabilité, de désistement, de radiation ou toute autre décision définitive).
(ii) Vérification de l'existence d'une décision définitive et de l'épuisement des voies de recours prévues par la loi.
(iii) Contrôle de la conformité du dossier par le greffe de la juridiction compétente.
(iv) Mise à jour des registres de rôle et des registres de suivi des pourvois.
(v) Établissement de la mention de clôture ou de classement définitif du pourvoi.
(vi) Signature et validation de la mesure de classement par l'autorité compétente ou le greffier habilité.
(vii) Notification éventuelle du classement définitif aux parties intéressées ou à leurs conseils.
(viii) Archivage du dossier conformément aux règles de conservation des archives judiciaires.
(ix) Délivrance, sur demande, d'une attestation ou d'un extrait constatant le classement définitif du pourvoi.