La Réquisition du Ministère Public est un acte officiel émis par un magistrat du parquet dans le cadre de ses missions de recherche, de constatation, de poursuite des infractions et d'exécution des décisions de justice. Elle constitue un ordre écrit adressé à une autorité publique, à un officier de police judiciaire, à une administration, à un expert, à un établissement public ou privé, ou à toute personne légalement tenue de collaborer avec la justice, afin d'accomplir un acte déterminé nécessaire à la manifestation de la vérité ou à l'application de la loi. La réquisition peut notamment porter sur la communication de renseignements, la production de documents, la réalisation d'expertises, l'exécution d'une mesure d'enquête, l'assistance de la force publique ou toute autre mesure prévue par la législation en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Ouverture ou examen du dossier judiciaire par le magistrat du Ministère Public ;
(ii) Analyse des faits, des éléments de preuve et de la nécessité de la mesure à prendre ;
(iii) Identification de l'autorité, du service ou de la personne devant exécuter la mesure requise ;
(iv) Rédaction de la réquisition précisant son objet, sa base légale et les obligations de son destinataire ;
(v) Signature de la réquisition par le magistrat compétent du Ministère Public ;
(vi) Enregistrement de l'acte au secrétariat ou au greffe du parquet ;
(vii) Notification ou transmission officielle de la réquisition au destinataire concerné ;
(viii) Exécution de la réquisition par l'autorité, le service ou la personne requise ;
(ix) Transmission des résultats, informations ou documents obtenus au Ministère Public pour exploitation dans le cadre de la procédure.