Ministère de la Fonction Publique

Exploit d'assignation, de notification

Frais de justice Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne physique/Morale
Origine Usager Nationale
Coût du Service $3.00 ≈ 8.400 CDF