L’exploit de notification, de signification ou de citation est un acte dressé par un huissier de justice afin de porter officiellement un document à la connaissance d’une personne. Il peut s’agir d’une décision de justice, d’une convocation à comparaître ou de tout autre acte de procédure.
Procédure :
(i) La partie qui souhaite notifier ou signifier un acte remet celui-ci à l’huissier de justice. Ce dernier se charge ensuite de le transmettre au destinataire conformément aux exigences légales;
(ii) Une fois la formalité accomplie, l’huissier établit un procès-verbal qui constitue la preuve de la notification ou de la signification.