La délivrance de toute expédition ou de tout document conservé au Greffe – 1er rôle est une prestation administrative et judiciaire consistant à fournir, sur demande d’une personne habilitée, une copie officielle, une expédition, un extrait ou tout autre document archivé au greffe d’une juridiction et inscrit au premier rôle des affaires.
L’expédition constitue une reproduction authentifiée d’un acte judiciaire ou d’une décision de justice conservée dans les archives du greffe. Elle permet aux parties, à leurs représentants ou à toute personne légalement autorisée d’obtenir la preuve du contenu d’un dossier judiciaire, d’une décision rendue ou de tout acte déposé auprès de la juridiction.
Cette prestation contribue à la conservation de la mémoire judiciaire, à la sécurité juridique des actes et à l’exercice des droits des justiciables.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande
(ii) Réception et enregistrement
(iii) Vérification de la qualité du demandeur
(iv) Recherche du document
(v) Vérification de conformité
(vi) Établissement de l’expédition ou de la copie
(vii) Paiement des droits et frais
(viii) Signature et authentification
(ix) Remise au bénéficiaire