Etablissement de crédit ou institution de microfinance

Droits proportionnels sur Société Anonyme Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale

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Droits sur les sommes allouées aux parties civiles Droits proportionnels sur Société Anonyme A la création Autres sociétés Anonymes Lors d'une augmentation du capital