Les droits sur les sommes allouées aux parties civiles en droit congolais sont une taxe prélevée par le Trésor public. En République Démocratique du Congo (RDC), ces droits s'élèvent à 3 % du montant total des dommages et intérêts accordés à la victime par le jugement.
Procédures :
(i) Calcul par le Greffier : Le montant du droit proportionnel est calculé directement par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision. Si la somme allouée n'est pas déterminée clairement (par ex. en cas de rentes), le greffier procède à une évaluation selon les termes du Code de procédure civile;
(ii) Paiement : En vertu des mesures récentes en vigueur (notamment à Kinshasa), ces frais de justice doivent obligatoirement être versés auprès de la Caisse générale d'épargne du Congo (CADECO) sous forme de note de perception, pour éviter toute concussion;
(iii) Liquidation : La somme due au Trésor public doit être réglée pour que la partie civile puisse passer aux étapes de recouvrement (par ex., obtenir un certificat de non-appel ou engager une saisie);
(iv) Possibilité de contestation : Si la partie civile conteste l'évaluation du droit faite par le greffier, elle peut assigner ce dernier en justice pour faire réviser le montant, mais uniquement après avoir liquidé le droit contesté.