Droits sur les sommes allouées aux parties civiles

Droits sur les sommes allouées aux parties civiles Pouvoir central

Fait Générateur

Allocation de sommes lors d’un jugement rendu

Informations pratiques

Ministère	COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique/Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$0.10 ≈ 280 CDF

Services similaires

Droits proportionnels sur Société Anonyme A la création Etablissement de crédit ou institution de microfinance Autres sociétés Anonymes Lors d'une augmentation du capital